Droit de la copropriété : assemblées et règles de majorité

Starting 31 July 2024 4h

OBJECTIFS DU MODULE

Le but de ce module est de permettre aux participants de saisir et d’appliquer les règles particulières qui s’appliquent à la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. La copropriété est réglementé par la loi de 1975 portant statut de la copropriété ainsi que des règlements grand-ducaux permettant d’en prescrire les mesures d’exécution, mais aussi par un règlement de copropriété propre à chaque immeuble. L’organisation de l’ensemble des textes s’appliquant aux copropriétés est dès lors de rigueur pour permettre une application conforme des textes.

CONTENUS PÉDAGOGIQUES

Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an pour prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de leur immeuble. La tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires obéit à des règles très précises et chaque décision fait l’objet d’un vote dont les règles de majorité varient selon la nature des décisions à prendre.

  • Convocation à l’assemblée générale
  • Déroulement de l’assemblée générale avec application des règles de majorité
  • Compte-rendu de l’assemblée générale

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • Enseignements théoriques, discussions de groupe, échange d’expériences
  • Travaux dirigés via des applications concrètes

CERTIFICATION

  • Attestation de présence

INFORMATIONS PRATIQUES 

  • Présentiel en centre de formation
  • Durée de 4 heures
  • Formation en Français et en Allemand
  • 12 places offertes
  • Prix : Sans frais pour les entreprises cotisantes au FOGECOPI, tarif sur demande pour les autres entreprises
  • Inscriptions: remplir formulaire en ligne ou par mail à formations@academie-immo.lu