OBJECTIFS DU MODULE
- Comprendre la loi du 3 février 2018 sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
- Savoir rédiger un contrat de bail commercial
CONTENUS PÉDAGOGIQUES
- Cerner la loi 3 février 2018 sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
- Présenter les obligations pesant sur le rédacteur d’un contrat de bail commercial
- Savoir quand conclure un contrat de bail commercial
- Connaître les clauses essentielles
- Maîtriser la rédaction des clauses relatives à l’exécution d’un contrat de bail (durée, objet, activité, loyer, cession, sous-location, garanties, frais d’agence, renouvellement, indemnité d’éviction, droit de préemption…) et à l’inexécution d’un contrat de bail commercial (résiliation,…) en conformité avec la loi du 3 février 2018 sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
- Appréhender les limites de la liberté contractuelle : charges, assurances, clauses pénales,…
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Enseignements théoriques, discussions de groupe, échange d’expériences
- Enseignements pratiques (mises en situation), exemples de jurisprudence
CERTIFICATION
- Attestation de présence
INFORMATIONS PRATIQUES
- Présentiel en centre de formation
- Durée de 8 heures
- Formation en Français
- 12 places offertes
- Prix : Sans frais pour les entreprises cotisantes au FOGECOPI, tarif sur demande pour les autres entreprises
- Inscriptions: remplir formulaire en ligne ou par mail à formations@academie-immo.lu
Dates :
- 10/12/2024 de 8h45 à 17h15
Inscriptions via le formulaire Inscription , à renvoyer à l’adresse formations@academie-immo.lu