Le contrat de bail commercial

Starting 31 July 2025 8h

OBJECTIFS DU MODULE

  • Comprendre la loi du 3 février 2018 sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
  • Savoir rédiger un contrat de bail commercial

CONTENUS PÉDAGOGIQUES 

  • Cerner la loi 3 février 2018 sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
  • Présenter les obligations pesant sur le rédacteur d’un contrat de bail commercial
  • Savoir quand conclure un contrat de bail commercial
  • Connaître les clauses essentielles
  • Maîtriser la rédaction des clauses relatives à l’exécution d’un contrat de bail (durée, objet, activité, loyer, cession, sous-location, garanties, frais d’agence, renouvellement, indemnité d’éviction, droit de préemption…) et à l’inexécution d’un contrat de bail commercial (résiliation,…) en conformité avec la loi du 3 février 2018 sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
  • Appréhender les limites de la liberté contractuelle : charges, assurances, clauses pénales,…

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • Enseignements théoriques, discussions de groupe, échange d’expériences
  • Enseignements pratiques (mises en situation), exemples de jurisprudence

CERTIFICATION

  • Attestation de présence

INFORMATIONS PRATIQUES 

  • Présentiel en centre de formation
  • Durée de 8 heures
  • Formation en Français
  • 12 places offertes
  • Prix : Sans frais pour les entreprises cotisantes au FOGECOPI, tarif sur demande pour les autres entreprises
  • Inscriptions: remplir formulaire en ligne ou par mail à formations@academie-immo.lu