OBJECTIFS DU MODULE
- Comprendre le cadre légal
- Comprendre et rédiger un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
CONTENUS PÉDAGOGIQUES
- Présenter les conditions d’éligibilité pour bénéficier du régime VEFA
- Saisir la réglementation de l’avant-contrat : le contrat de réservation : intérêt et justification de l’avant-contrat, dépôt de garantie, droits et obligations des parties,…
- Comprendre le contrat définitif : qualification, notions voisines, mentions obligatoires et facultatives,
- Appréhender les questions relatives à l’exécution des obligations contractuelles : clauses pénales, garanties, vices, délais,…
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Enseignements théoriques, discussions de groupe, échange d’expériences
- Enseignements pratiques (mises en situation), exemples de jurisprudence
CERTIFICATION
- Attestation de présence
INFORMATIONS PRATIQUES
- Présentiel en centre de formation
- Durée de 8 heures
- Formation en Français
- 12 places offertes
- Prix : Sans frais pour les entreprises cotisantes au FOGECOPI, tarif sur demande pour les autres entreprises
- Inscriptions: remplir formulaire en ligne ou par mail à formations@academie-immo.lu
Dates :
- 25/04/2024 de 8h45 à 17h15
- 05/09/2024 de 8h45 à 17h15
Inscriptions via le formulaire Inscription , à renvoyer à l’adresse formations@academie-immo.lu