VEFA

Starting 31 July 2024 8h

OBJECTIFS DU MODULE

  • Comprendre le cadre légal
  • Comprendre et rédiger un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

CONTENUS PÉDAGOGIQUES 

  • Présenter les conditions d’éligibilité pour bénéficier du régime VEFA
  • Saisir la réglementation de l’avant-contrat : le contrat de réservation : intérêt et justification de l’avant-contrat, dépôt de garantie, droits et obligations des parties,…
  • Comprendre le contrat définitif : qualification, notions voisines, mentions obligatoires et facultatives,
  • Appréhender les questions relatives à l’exécution des obligations contractuelles : clauses pénales, garanties, vices, délais,…

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • Enseignements théoriques, discussions de groupe, échange d’expériences
  • Enseignements pratiques (mises en situation), exemples de jurisprudence

CERTIFICATION

  • Attestation de présence

INFORMATIONS PRATIQUES 

  • Présentiel en centre de formation
  • Durée de 8 heures
  • Formation en Français
  • 12 places offertes
  • Prix : Sans frais pour les entreprises cotisantes au FOGECOPI, tarif sur demande pour les autres entreprises
  • Inscriptions: remplir formulaire en ligne ou par mail à formations@academie-immo.lu