OBJECTIFS DU MODULE
- Connaitre le contexte immobilier actuel au Luxembourg,
- Connaître la nature juridique, les caractères fondamentaux du contrat de compromis
- Connaitre les obligations résultant du compromis
CONTENUS PÉDAGOGIQUES
Le contrat de vente (Art. 1582 à 1701)
- La nature et la forme de la vente selon l’article 1581 à 1593 du code civil
- Qui peut acheter ou vendre ? Selon l’article 1594 à 1597 du code civil
- Les obligations du vendeur selon l’article 1602 à 1649 du code civil
- Les obligations de l’acquéreur selon l’article 1650 à 1657 du code civil
- La nullité et de la résolution de la vente selon l’article 1658 a 1685 du code civil
- Valeur juridique du compromis
- Exemple pratique
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Enseignements théoriques, étude du code civil, discussions de groupe, échange d’expériences
CERTIFICATION
- Attestation de présence
INFORMATIONS PRATIQUES
- Présentiel en centre de formation
- Durée de 4 heures
- Formation en Français et en Allemand
- 12 places offertes
- Prix : Sans frais pour les entreprises cotisantes au FOGECOPI, tarif sur demande pour les autres entreprises
- Inscriptions: remplir formulaire en ligne ou par mail à formations@academie-immo.lu
Dates :
- Le 20/09/2024 de 8h30 à 12h30
Inscriptions via le formulaire Inscription , à renvoyer à l’adresse formations@academie-immo.lu