Contrats / compromis

Starting 31 July 2024 4h

OBJECTIFS DU MODULE

  • Connaitre le contexte immobilier actuel au Luxembourg,
  • Connaître la nature juridique, les caractères fondamentaux du contrat de compromis
  • Connaitre les obligations résultant du compromis

CONTENUS PÉDAGOGIQUES 

Le contrat de vente (Art. 1582 à 1701)

  • La nature et la forme de la vente selon l’article 1581 à 1593 du code civil
  • Qui peut acheter ou vendre ?  Selon l’article 1594 à 1597 du code civil
  • Les obligations du vendeur selon l’article 1602 à 1649 du code civil
  • Les obligations de l’acquéreur selon l’article 1650 à 1657 du code civil
  • La nullité et de la résolution de la vente selon l’article 1658 a 1685 du code civil
  • Valeur juridique du compromis
  • Exemple pratique

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • Enseignements théoriques, étude du code civil, discussions de groupe, échange d’expériences

CERTIFICATION

  • Attestation de présence

INFORMATIONS PRATIQUES 

  • Présentiel en centre de formation
  • Durée de 4 heures
  • Formation en Français et en Allemand
  • 12 places offertes
  • Prix : Sans frais pour les entreprises cotisantes au FOGECOPI, tarif sur demande pour les autres entreprises
  • Inscriptions: remplir formulaire en ligne ou par mail à formations@academie-immo.lu