Contrats / Mandats

Starting 31 July 2024 4h

OBJECTIFS DU MODULE

  • Connaitre le contexte immobilier actuel au Luxembourg,
  • Connaître la nature juridique, les caractères fondamentaux du contrat de mandat
  • Connaitre les obligations résultant du mandat

CONTENUS PÉDAGOGIQUES 

Le mandat de vente (Art. 1984 à 2002)

  • La nature et la forme du mandat selon l’article 1984 à 1990 du code civil
  • L’obligation du mandataire selon l’article 1991 à 1997 du code civil
  • L’obligation du mandant selon l’article 1998 à 2002 du code civil
  • Les différentes manières dont le mandat finis
  • Valeur juridique du mandat
  • Exemple pratique

 

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • Enseignements théoriques, étude du code civil, témoignage, discussions de groupe, échange d’expériences

CERTIFICATION

  • Attestation de présence

INFORMATIONS PRATIQUES 

  • Présentiel en centre de formation
  • Durée de 4 heures
  • Formation en Français et en Allemand
  • 12 places offertes
  • Prix : Sans frais pour les entreprises cotisantes au FOGECOPI, tarif sur demande pour les autres entreprises
  • Inscriptions: remplir formulaire en ligne ou par mail à formations@academie-immo.lu